Conditions générales
Préambule
La société SARL MA POCHOUETTE (ci-après SARL MA POCHOUETTE) propose plusieurs types de services via son site Internet mapochouette.fr.
Ces activités sont exercées sous le nom « Ma Pochouette », et sont opérées par le Site Internet mapochouette.fr, exploité par la société SARL MA POCHOUETTE.
Le site Internet www.mapochouette.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
La société SARL MA POCHOUETTE a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses Clients d’un coffret, destiné aux enfants de plus de cinq (5) ans, contenant du matériel de loisirs créatifs ou assimilés et les insctructions à suivre pour réaliser un atelier créatif et éducatif. (ci-après « le service d’envoi mensuel de coffret »)
Les présentes Conditions Générales de SARL MA POCHOUETTE ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits MaPochouette aux Clients du Site Internet mapochouette.fr.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par SARL MA POCHOUETTE sur son site Internet www.mapochouette.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).
Toute commande passée sur le site de mapochouette.fr ou site Internet affilié dépendant de SARL MA POCHOUETTE suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
SARL MA POCHOUETTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.
1. Coordonnées de la société
Le site Internet www.mapochouette.fr est édité par la société par action simplifiée SARL MA POCHOUETTE au capital social de 13 000 euros dont le siège social est au 16 rue des digues 28130 Maintenon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 832 144 190. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR36832144190.
Pour contacter SARL MA POCHOUETTE ou le site www.mpochouette.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@mapochouette.fr
2. Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
3. Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en France métroplitaine en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte et ne seront pas prise en comte en cas de non-livraison.
4. Disponibilité des services
Les Services du (des) site(s) mapochouette sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société SARL MA POCHOUETTE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
5. Conditions spécifiques du service « Ma Pochouette » : service d’envoi mensuel de coffret
Ce service prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’un coffret, destiné aux enfants de plus de cinq (5) ans, contenant du matériel de loisirs créatifs ou assimilés et les insctructions à suivre pour réaliser un atelier créatif et éducatif.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’un coffret par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois de janvier, un coffret pour le mois de février, etc.
Il expressément convenu que SARL MA POCHOUETTE se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffret pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du coffret.
Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société SARL MA POCHOUETTE. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Le contrat entre Le Client et SARL MA POCHOUETTE ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement par SARL MA POCHOUETTE.
5.1 Abonnement
L’abonnement au service d’envoi mensuel de coffret peut se faire selon 2 modalités :
1. l’abonnement avec paiement en 1 fois pour 3 mois, 6 mois et 12 mois.
2. l’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois,
1 – l’abonnement avec paiement en 1 fois
En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, soit trois (3), six (6) ou douze (12) coffrets à compter de la date du premier coffret reçu. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.
2 – l’abonnement mensuel, avec prélèvement mensuel
En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret expédiée par SARL MA POCHOUETTE jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.
Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois, aux alentours du 15 de chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
3 – fonctionnement de l’abonnement mensuel et de l’abonnement avec paiement en 1 fois
SARL MA POCHOUETTE confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
Le premier coffret sera expédié le mois calendaire indiqué lors de la commande.
Dans le cas où les coffrets du mois n soit plus disponible, Le Client recevra le coffret du mois n+1.
Dans tous les cas, l’abonnement avec paiement en 1 fois ou mensuel peut être interrompu temporairement ou définitivement par SARL MA POCHOUETTE comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente. SARL MA POCHOUETTE ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
Il est expressément convenu que SARL MA POCHOUETTE se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffret pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du coffret. SARL MA POCHOUETTE ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
5.2 Désabonnement
1 – Abonnement avec paiement en 1 fois
Le Client ne pourra pas demander la résiliation de son abonnement avec paiement en 1 fois et cela quelque soit le motif invoqué.
2 – Abonnement mensuel
Le Client ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.
Toutefois, tout coffret payé par le Client lui sera automatiquement envoyé, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier coffret pour lequel le Client aura été débité.
Pour se désabonner, Le Client peut utiliser le formulaire de contact, rubrique Résilier son abonnement sur le site mapochouette.fr.
Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, SARL MA POCHOUETTE peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. SARL MA POCHOUETTE ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
6. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par SARL MA POCHOUETTE à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.
Les prix de vente des abonnements avec paiement en 1 fois pour 3 mois, 6 mois et 12 mois et de l’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois, comprennent les frais d’expéditions. Par contre, les prix de vente des articles dans l’e-shop ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.
7. Caractéristiques – Conformités des produits
SARL MA POCHOUETTE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de SARL MA POCHOUETTE, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de coffret, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’un coffret surprise. Les produits compris dans le coffret ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à SARL MA POCHOUETTE par les fournisseurs de ces produits. SARL MA POCHOUETTE n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. SARL MA POCHOUETTE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
8. Disponibilité
Les offres présentées par SARL MA POCHOUETTE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas SARL MA POCHOUETTE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
9. Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Payer ma commande » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
SARL MA POCHOUETTE confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En outre, SARL MA POCHOUETTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de SARL MA POCHOUETTE, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SARL MA POCHOUETTE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SARL MA POCHOUETTE, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
10. Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à SARL MA POCHOUETTE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site mapochouette.fr. SARL MA POCHOUETTE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
SARL MA POCHOUETTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
11. Livraison des commandes
1 Conditions et modalités de livraison :
Les produits achetés sur le site mapochouette.fr sont livrés uniquement en France métropolitaine.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet mapochouette.fr.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
SARL MA POCHOUETTE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à SARL MA POCHOUETTE.
2 Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel de coffret :
SARL MA POCHOUETTE envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire les coffrets aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir SARL MA POCHOUETTE au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées postales sur son compte.
12. Retour des produits
Le Client est tenu de notifier à SARL MA POCHOUETTE toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société SARL MA POCHOUETTE pour la non-réception d’un coffret. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
13. Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date de souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à SARL MA POCHOUETTE à l’adresse précisée dans l’article 1 ci-dessus.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, SARL MA POCHOUETTE remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi mensuel de coffret, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.
Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque coffret. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans le coffret d’origine. L’emballage du coffret ne devra pas être ouvert. L’abonnement portant sur l’envoi d’un coffret complet par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité du coffret.
14. Réserve de Propriété
SARL MA POCHOUETTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
15. Propriété intellectuelle
La présentation et la reproduction de chacun des éléments, y compris les marques et logos qui apparaissent sur le site mapochouette.fr sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucun élément composant le site mapochouette.fr ne peut être copié, reproduit modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit même de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable du réalisateur à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de La Société SARL MA POCHOUETTE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La Société SARL MA POCHOUETTE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
16. Signature et preuve
SARL MA POCHOUETTE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, SARL MA POCHOUETTE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SARL MA POCHOUETTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL MA POCHOUETTE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
17. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de SARL MA POCHOUETTE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de SARL MA POCHOUETTE, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société SARL MA POCHOUETTE. SARL MA POCHOUETTE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
18. Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.mapochouette.fr.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@mapochouette.fr.
19. Responsabilité
- SARL MA POCHOUETTE propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors SARL MA POCHOUETTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
- La responsabilité de SARL MA POCHOUETTE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SARL MA POCHOUETTE.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de SARL MA POCHOUETTE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. SARL MA POCHOUETTE ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de SARL MA POCHOUETTE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
SARL MA POCHOUETTE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SARL MA POCHOUETTE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A SARL MA POCHOUETTE.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre SARL MA POCHOUETTE doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
20. « Informatique et Libertés »
Les informations et données collectées par SARL MA POCHOUETTE lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SARL MA POCHOUETTE d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@mapochouette.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SARL Ma Pochouette, 16 rue des digues 28130 Maintenon.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de SARL MA POCHOUETTE, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
SARL MA POCHOUETTE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
21. Publicité sur le site Internet
A tout moment SARL MA POCHOUETTE peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.mapochouette.fr SARL MA POCHOUETTE jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
22. Règlement des jeux concours sur le site Internet et les réseaux sociaux
▪ Une seul participation par famille et foyer est autorisé.
▪ Pour participer vous devez impérativement avoir 18 ans ou plus et résider en France Métropolitaine.
▪ La validation des participation se fait après vérification.
▪ Les dates du concours sont indiquées sur le formulaire du concours, les résultats sont annoncés sur la page Ma Pochouette sur les réseaux sociaux, le gagnant est informé en message privé. A partir de là c’est au gagnant de se faire connaitre pour les modalité d’envoi de son lot
▪ En participant vous acceptez les conditions entières du règlement et renoncez à tout type de recours.
Les présentes conditions peuvent être modifiés sans préavis.
En participant aux jeux concours vous acceptez pleinement les conditions ci-dessus sans aucunes réserves.
23. Modifications des Conditions Générales
SARL MA POCHOUETTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SARL MA POCHOUETTE conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
24. Communication entre le Client et SARL MA POCHOUETTE
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et SARL MA POCHOUETTE seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
25. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et SARL MA POCHOUETTE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de SARL MA POCHOUETTE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
26. Généralités
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.